DIAGNOSTIC TERMITES

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999,
modifiée par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
Décret n° 2000 - 613 du 03 Juillet 2000

Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration à la Mairie (Articles L 133-4 et R 133-3 du CCH). A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au Syndicat des Copropriétaires en ce qui concerne les parties communes générales de l'immeuble soumis aux dispositions de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L'activité professionnelle consistant à la réalisation d'un état relatif à la présence de termites dans les bâtiments doit être bien distincte d'offres de services relatifs au traitement des bois et constructions contre les termites et à la vente de produits de préservation.

En particulier l'activité professionnelle d'entreprisse de traitement de bois est incompatible avec l'activité professionnelle de réalisation d'états relatifs à la présence de termites dans les bâtiments. De même, le diagnostic préalable à l'offre de service effectué par les entreprises de traitement de bois mis en oeuvre ne peut être utilisé comme un état relatif à la présence de termites au sens de l'article L 133-6 du CCH.
L'opérateur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le propriétaire, ou son mandataire, qui fait appel à lui (Article L-271-6 du CCH).

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DIAGNOSTIC AMIANTE
arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
norme NF X 46-020
décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002

Le diagnostiqueur immobilier qui réalise un diagnostic amiante, recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostiqueur immobilier qui réalise un diagnostic amiante procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé en analyse d'échantillons amiante.

DIAGNOSTIC AMIANTE :
LES OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES

Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.
Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante (diagnostic amiante) doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.

Les textes concernant le diagnostic amiante :
arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
norme NF X 46-020
décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002

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DIAGNOSTIC plomb

Arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O. -
Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 -
Texte n° 40 du J.O. Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique. Un arrêté du 20 mars figure également sur le J.O. qui cite les organismes agréés pour réaliser les contrôles en radioprotection.

Sur l'ensemble du territoire français le propriétaire a obligation d'effectuer le diagnostic plomb ou Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique).

Quand réaliser un diagnostic plomb?

• Lors de la vente de l'immeuble.
• Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements.
• Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans
  conditions de travaux.
• A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (article L1334-7 du Code de la Santé Publique). Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique)

Le protocole de réalisation du diagnostic plomb (CREP) prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.

De plus, le diagnostic plomb (CREP) est élargi au repérage d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d'habitat insalubre.

Le diagnostic plomb (CREP) a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du diagnostic plomb (CREP) à la préfecture du département ou a eu lieu le diagnostic plomb (CREP)...

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DIAGNOSTIC GAZ - CONTROLE GAZ
Etat de l'installation intérieure de Gaz

Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).

Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Ce diagnostic concerne toutes type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons et il repose sur quatre points suivants :

• la tuyauterie fixe
• le raccordement au gaz
• la ventilation de la pièce
• la combustion

Ce diagnostic gaz ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.
Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500.
Ce contrôle gaz ne garanti pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un expert certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024.
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante)

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L'objectif est d'évaluer l'état des installations intérieures d'électricité afin de repérer d'éventuels défauts pouvant porter atteinte à la sécurité de la personne. Le certificat ou diagnostic électrique établi aura une validité de 3 ans.

Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d'un logement devra fournir à l'acquéreur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un état de l'installation intérieure de l'électricité du logement lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, selon un modèle réglementé.
L'état de l'installation intérieure d'électricité devra notamment identifier les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, et les conducteurs non protégés mécaniquement.

En l'absence de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Deux documents peuvent toutefois faire office d'état de l'installation intérieure d'électricité,
dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit :

• le certificat de conformité aux règles techniques et sécurité effectué par un organisme agréé
• le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité.

Le diagnostic de l'installation intérieure électrique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité. Le diagnostiqueur immobilier sarl dispose d'une attestation de compétence délivrée suite à la formation proféssionnelle suivi d'un contrôle de connaissance Il aura également effectuer une certification de personne officielle pour faire valoir ses connaissances par un organisme indépendant et accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation)

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Diagnostic immobilier loi Carrez

loi n.96-1107
(dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997)

Depuis le 18 décembre 1996 et la publication de la loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997), toute vente d'un bien immobilier prenant place au sein d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un diagnostic loi Carrez.
Ce certificat immobilier a pour objectif de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il s'apprête à acquérir mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l'acquéreur en cas de superficie erronée.

Logements concernés par le diagnostic immobilier loi Carrez : Pour être dans l'obligation de fournir un diagnostic loi Carrez, le vendeur doit être propriétaire d'un bien immobilier en copropriété présentant une superficie d'au moins 8 mètres carrés. Tous les types de biens sont concernés, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle (si elle se situe sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), d'un bureau ou d'un commerce Sont toutefois dispensés du diagnostic loi Carrez les caves, garages et autres annexes ainsi que les lots ni clos ni couverts.

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DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE - DPE

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire depuis 1er novembre 2006.

Prévue à l'origine pour le 1er juillet 2006, l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) est reportée au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et les batiments neufs au 1er juillet 2007. Lorsqu'une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) s'il est signé après le 31 octobre. Après le 1er novembre, le diagnostic de performance énergétique ou DPE devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique.

C'est ce qu'indique le décret d'application de ce diagnostic de performance énergétique ou DPE. Ce même texte détermine le calendrier et les modalités du diagnostic gaz.
Examiné par le Conseil d'Etat le 25 juillet, le décret 2006-1147 est paru au Journal Officiel du 15 septembre 2006.

Ce diagnostic de performance énergétique ou DPE fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer.

Par ailleurs, une Réglementation Thermique dans l'existant visera à obtenir des performances élevées dans les logements qui font l'objet de travaux. Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique  ou DPE par un professionnel compétent et assuré. Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l'immeuble. Le diagnostic de performance énergétique ou DPE n'a qu'une valeur informative et l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire. Les bâtiments non concernés par le diagnostic de performance énergétique ou DPE !

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l'exception des bâtiments suivants :

• constructions provisoires de deux ans ou moins
• lieux de culte
• bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal
• bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
• monuments historique

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ÉTUDE TECHNIQUE DU BÂTIMENT - Loi SRU 2000

Des experts certifiés en diagnostics immobiliers sur le littoral 44 et pays de la Loire

Article L111-6-1
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1erjanvier 2002)

Sont interdites : toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêtéde péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ;

- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 ducode de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'articleL. 1334-5 du même code ;

- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées. Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessusdans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la même peine d'amende définie ci-dessus et les peines mentionnées aux 2º, 4º et 9º de l'article131-39 du même code.

Article L111-6-2
(Inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité

Limite de notre mission : Article L111-6-1
Notre mission porte sur les parties visibles et accessibles, sans démontage ni manipulation de mobilier. Le fonctionnement des éléments reliés aux réseaux électricité, gaz et eau, ne sera vérifié que s'ils sont alimentés et accessibles le jour de la visite. Réserves générales opposables aux destinataires de l’acte.
Les réserves ne pourront être levées que par avenant technique et financier. Les réserves sont prévues et autorisées par les normes professionnelles de référence dans le cadre du diagnostic non ou peu destructif (ne portant pas atteinte substantiellement à l’intégrité du bien).

Faute de mention contraire dans le corps du présent rapport (avant ou en appui d’une démolition par exemple), n’ont pas été visités ou vérifiés :

- les immeubles occultés ou condamnés, combles perdus, vide sanitaires non accessibles ou dont l’espace est insuffisant pour y évoluer, puits de jour, locaux d’accès réservé (local technique EDF/GDF, ICPE,cabine d’ascenseur, dépôts d’hydrocarbures et explosifs, etc.) ;
- les ouvrages ou parties d’ouvrages situés à une hauteur supérieure à 3 mètres, faute de mise à dispositionde nacelle ou d’équipement spécial comme requis à la commande, débordements de toitures, bas de pentes et sablières, éléments de structures et ossatures sous isolations synthétiques de type laine de verre, clapets coupe-feu (sur document uniquement), les parties encombrées d’objets lourds dont le déplacement était à la charge préalable du donneur d’ordre, etc...
- les éléments encastrés, enterrés, cachés, conduites et canalisations non directement accessibles, poutres enrobées, colonnes et gaines techniques non démontables, faces cachées par des revêtements de tous types en position verticale ou horizontale et mobilier, âmes, etc. ;
- la sous face des revêtements contribuant à la fonction clos, couvert et étanchéité. Faute de mention contraire dans le corps du présent rapport (avant ou en appui d’une démolition par exemple),n’ont pas été visités ou vérifiés :

Certaines situations ont pu justifier de sondages ponctuels plus importants, à la discrétion du technicien, qui ne sauraient engager la responsabilité de la société CAPPEX (enlèvement ponctuel de matière ou de revêtement, poinçonnement, bûchage), notamment en cas de prélèvement pour identification de risques.

Notre constat est visuel et apparent, apprécié sur des critères objectifs correspondant à des caractéristiques techniques qui sont définies par décrets ou guides de mises en sécurité. Electricité, réseau et branchement : nos diligences ont été effectuées selon le guide de mise en sécurité de l’installation électrique Promotelec sous le patronage du ministère de l’urbanisme et du logement, référencé dans la circulaire du 13 Décembre 1982. La mise en sécurité n’est pas à confondre avec une mise en conformité à la norme NF C 15-100.

Ce rapport et les informations qu’il contient sont, de façon restrictive, le reflet des observations visuelles de l’expert qui a visité le bâtiment. Ce présent document ne peut également être assimilé à une étude d’exécution, et ne peut engager notre responsabilité s’il est utilisé comme dossier de consultation d’entreprises. Un diagnostic ne constitue pas une mission de maîtrise d’œuvre. Les questions d’ordre administratif, légal ou réglementaire, ne relèvent pas de la responsabilité de l’expert.